Règles d’accès au dossier médical

Vous pouvez avoir accès aux informations relatives à votre santé.

Qui ?

Les détenteurs du droit d’accès au dossier médical sont le patient mais aussi :

  • les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur ;
  • la personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique ;
  • le médecin éventuellement désigné ;
  • le médecin prescripteur de la prise en charge ;
  • le mandataire.

En cas de décès du patient les ayants droits, les concubins et partenaires de PACS peuvent demander l’accès au dossier sauf volonté contraire du défunt.

Quelles sont les données communicables ?

Toutes les données qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Il s’agit notamment de :

  • résultats d’examen ;
  • comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
  • protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • feuilles de surveillance ;
  • correspondances entre professionnels de santé. À l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers.
Quelles sont les modalités d'accès ?

La demande est adressée par écrit au Directeur général de la Fondation.

  • Il a pour obligation de :
    s’assurer de l’identité du demandeur ;
  • s’informer, le cas échéant, de la qualité de la personne désignée comme intermédiaire ;
  • veiller à ce que la demande soit recevable conformément à la loi.

Selon votre choix, ces informations peuvent être consultées sur place avec remise de copies éventuelles ou bien vous être adressées par courrier. La copie de tout ou partie du dossier est à vos frais à compter de la 20ème page (selon l’Arrêté du 8 septembre 2003-article 3).

Votre médecin, qui est l’interlocuteur privilégié pour traiter et accompagner votre demande, peut éventuellement vous recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation de ces informations.

Quels sont les délais de communications ?

Les délais de réponse et de communication sont :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant la demande ;
  • au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • les informations médicales datent de plus de 5 ans ;
  • la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Quels sont les délais de conservations ?

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.

Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions
D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :
  • Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 28 ans.
  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Comment faire la demande de dossier médical ?

Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, vous devez adresser une demande écrite au directeur général de la Fondation accompagnée des éléments suivants:

  • Document attestant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Pour les ayants droits : indiquer le motif de leur demande et attester de leur qualité d’ayant droit (acte notarié, certificat d’hérédité, livret de famille, …)
  • Préciser les modalités de communication que vous avez choisies :
    envoi de copies du dossier médical à votre adresse : conformément à la législation, l’envoi de copies sur support papier est facturé 0,18 euro la page + les frais d’expédition en recommandé avec accusé de réception. Toute demande de reproduction d’actes d’imagerie fait l’objet d’une facturation supplémentaire (2,75 euros/CD);
    – consultation sur place de votre dossier médical : dans ce cas, un accompagnement médical peut vous être proposé, il est facultatif.
    Où adresser la demande de dossier médical ?
    Adresser votre demande par courrier à :

    Fondation l’Élan Retrouvé
    Direction générale
    ACCÈS DOSSIER
    23 rue de La Rochefoucauld
    75009 PARIS

    Si je suis patient ou ancien patient du Centre Gilbert Raby

    Centre Gilbert Raby
    Direction
    Accès au dossier
    2 avenue du Maréchal Joffre
    78250 Meulan-en-Yvelines

    Si je suis patient ou ancien patient du Centre Malvau:

    Centre Malvau
    Direction
    Accès au dossier
    21 quai des Violettes
    37400 Amboise

    Secret médical

    Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin. L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion pour toute information vous concernant.

    Des informations nominatives, administratives, personnelles et de santé vous concernant sont recueillies lors de votre admission et au cours de votre accompagnement.

    Elles sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier.