Droits de l’usager

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Information et consentement éclairé

Visites à domicile

Respect de la personne

Mineurs et majeurs protégés

Les commissions au service de la personne

Plan de crise conjoint

Charte des droits et libertés de
la personne accueillie

Règles d’accès au dossier de l’usager

La personne accompagnée par un établissement médico-social et social a un droit d’accès à toute information ou document relatif à son accompagnement, sauf dispositions législatives contraires (loi du 2 janvier 2002).

Quelles sont les modalités d'accès ?

La demande est adressée par écrit au Directeur général de la Fondation.

Il a pour obligation de :

  • s’assurer de l’identité du demandeur ;
  • s’informer, le cas échéant, de la qualité de la personne désignée comme intermédiaire ;
  • veiller à ce que la demande soit recevable conformément à la loi.

Le Directeur général de la Fondation avertit le Chef de service concerné de toute demande d’accès au dossier.

La consultation du dossier peut intervenir sous deux formes différentes :

Consultation sur place :

L’accès au dossier se fera au cours d’un entretien qui sera réservé à l’usager, en présence du Chef de service ou le Directeur général et/ou d’un membre de l’équipe référent de l’usager. En effet, un accompagnement de l’accès au dossier est souhaitable de manière à replacer les écrits dans leur contexte, et de manière à écouter la personne (Guide DGAS).

Copies du dossier :

Après consultation sur place avec un accompagnement adapté, il est possible pour l’usager d’obtenir une copie de tout ou partie du dossier à ses frais à compter de la 20ème page. (Arrêté du 8 septembre 2003-article 3).

Le Directeur général de la Fondation avertit le Chef de service concerné de toute demande d’accès au dossier.

Quelles sont les délais de communication ?

Vous pouvez accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Ces documents vous sont communiqués :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la demande ;
  • au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures a été observé.
Quels sont les délais de conservations ?
La durée de conservation du dossier est de 20 ans.

Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe de l’usager dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

Comment faire la demande de dossier ?

En adressant une demande écrite au directeur général de la Fondation , accompagnée des éléments suivants.

  • Attester de votre identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Pour les ayants droits : indiquer le motif de leur demande et attester de leur qualité d’ayant droit (acte notarié, certificat d’hérédité, livret de famille, …)
  • Préciser les modalités de communication que vous avez choisies :
    – envoi de copies du dossier à votre adresse ;
    – consultation sur place des éléments de votre dossier : dans ce cas, un accompagnement médical peut vous être proposé, il est facultatif.

    Adresser votre demande par courrier à :

    Fondation l’Élan Retrouvé
    Direction générale
    ACCÈS DOSSIER
    23 rue de La Rochefoucauld
    75009 PARIS

    Demande d’accès concernant un majeur sous mesure de protection :

    Pour les majeurs sous tutelle, la demande doit être formulée par le représentant légal ;

    Pour les majeurs sous sauvegarde de justice ou curatelle, la demande peut être faite directement par l’usager.

    L’accès aux informations peut être demandé par le tuteur, dans ce cas, le Directeur général doit s’assurer de l’identité du tuteur. Les formalités sont les mêmes que pour une demande formulée par une personne majeure pour son propre compte.

    Pour les personnes sous curatelle ou bien sous sauvegarde de justice, c’est l’usager qui est titulaire du droit d’accès.

    Secret professionnel

    L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion pour toute information vous concernant.

    Des informations nominatives, administratives, personnelles et de santé vous concernant sont recueillies lors de votre admission et au cours de votre accompagnement.

    Elles sont réservées aux équipes du service qui vous suivent, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier.