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FAQ : Tout ce que vous devez savoir sur la Fondation abritée !

Qu'est-ce qu'une fondation abritée ?

Une fondation abritée, aussi appelée « fondation sous égide », est une structure hébergée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, appelée « fondation abritante ».

Une fondation abritée a-t-elle une existence juridique propre ?

Non, elle ne possède pas de personnalité morale ou juridique distincte. C’est la fondation abritante qui porte la responsabilité légale et administrative de ses actions. En contrepartie, la fondation abritée doit respecter les règles établies par cette dernière.

Peut-elle avoir un objet différent de celui de la fondation abritante ?

Non, son objet doit être en cohérence avec la mission et les valeurs de la fondation qui l’abrite.

Comment crée-t-on une fondation abritée ?

Il est nécessaire de signer une convention d’abri avec une fondation abritante reconnue d’utilité publique. Cette convention définit les modalités de fonctionnement, de gestion et d’utilisation des fonds. Un apport financier minimum est généralement requis.

Qui peut créer une fondation abritée ?

Toute personne, physique ou morale, souhaitant consacrer des ressources à une cause d’intérêt général peut créer une fondation abritée.

Quels sont les avantages d’être une fondation abritée ?

  • Facilitation de la création de la fondation abritée

  • Simplification des démarches administratives et de gestion

  • Avantages fiscaux similaires à ceux de la fondation abritante

  • Sécurité juridique garantie

  • Visibilité renforcée pour les campagnes de collecte de fonds …

  • Accompagnement et expertise de la fondation abritante

 

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Base juridique d’une fondation abritée : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 122

 

Seules les fondations reconnues d’utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.

Seules les fondations d’entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation de fondation d’entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d’entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.

Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d’une amende de 3750 euros.