La personne de confiance


Vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de votre choix pour vous soutenir dans vos démarches, assister à vos entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions

1 Le rôle d’une personne de confiance
2 Qui  peut la désigner
3 Comment faire connaitre ce document et le conserver ?
4 Quand désigner ma personne de confiance ?
5 Comment la désigner ? : les modalités de désignations
6 L’essentiel de la règlementation

1 Le rôle d’une personne de confiance

Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance pour :

  • vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches liées à votre accompagnement social ou médico-social ;
  • vous aider à la compréhension de vos droits ;
  • assister aux entretiens prévus dans le cadre de l’accompagnement afin de vous soutenir et de vous aider dans vos décisions ;
  • être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueilli dans un établissement d’hébergement.

La personne de confiance peut être consultée par le service qui vous accompagne au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations qu’elle peut recevoir. En aucun cas, cette personne de confiance ne peut décider à votre place. Elle a un rôle consultatif et non substitutif.

Vous devez vous assurer de l’accord de celle-ci avant de la désigner comme personne de confiance.

2 Qui  peut la désigner ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être : un parent, un proche, le médecin traitant.

Vous pouvez à tout moment changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation. Dans ce cas un formulaire de révocation peut vous être fourni. Vous pouvez également le faire sur papier libre.

Le mineur est représenté par ses parents ou son tuteur.

CAS PARTICULIER: Les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

Le majeur sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut désigner sa personne de confiance.

Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance.

La désignation est soumise à l’autorisation du conseil de famille (s’il a été constitué) ou du juge des tutelles.

Si la désignation a lieu avant la mise sous protection juridique, le conseil de famille (s’il a été constitué) ou le juge des tutelles peut confirmer la désignation ou la révoquer

Le document est intégré dans votre dossier. Vous pouvez également en conserver un exemplaire. Il est important que les proches soient informés que vous avez choisi une personne de confiance et connaissent son nom.

4 Quand désigner ma personne de confiance ?

Cette désignation peut intervenir à tout moment elle est révocable à tout moment.

5 Comment la désigner ?

La désignation se fait par écrit, elle est consignée dans votre dossier.

Le formulaire de désignation de la personne de confiance vous est fourni ainsi que le formulaire de révocation. Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien de votre volonté.

6 L’essentiel de la règlementation

– L’article L311-5-1 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles).

– Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016. 

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